Traduction de «federal office private insurance » (Anglais → Français) :

Office fédéral des assurances privées | OFAP [Abbr.]

Office fédéral des assurances privées

Office fédéral des assurances privées [ OFAP ]

organisme fédéral de contrôle des assurances

Office fédéral de l'assurance militaire [ OFAM ]

Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]

(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit c ...[+++]ivil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,

Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service pub ...[+++]lic et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies des règles du jeu équitables pour les sociétés privées.

15. se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de l ...[+++]a réforme "Solvabilité II";

15. se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de l ...[+++]a réforme "Solvabilité II";