Traduction de «federal rent subsidy reduction formula » (Anglais → Français) :

Formule de réduction de la subvention locative

réduction de la subvention locative

formule de réduction du loyer

L'aspect le plus troublant de la formule de calcul du loyer fédéral est que le loyer est évalué en fonction de recettes qui proviennent à 100 p. 100 de nouvelles infrastructures financées par les usagers, et que le gouvernement n'a aucunement contribué à créer.

Mais pour ce qui est des différents secteurs agricoles, je puis vous dire que le secteur canadien des céréales a réduit ses subventions beaucoup plus rapidement que ne l'exigeait notre formule, sous le régime du GATT.

Cette dernière demande au gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les partenaires communautaires pour maintenir et élargir — en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l'Homme — l'investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d'exploitation à long terme des logements sociaux pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.

Sans entrer dans les détails, on peut dire que la formule compensée par le gouvernement fédéral établit que seule la réduction du niveau de la taxe de vente sera compensée, le niveau dépassant 5 p. 100, ce qui était taillé sur mesure pour les provinces Atlantiques.