Traduction de «federal republic germany » (Anglais → Français) :

g) un versement effectué par la République fédérale d’Allemagne ou par un organisme public remplissant une fonction gouvernementale dans ce pays à titre d’indemnité à une victime de la persécution nationale-socialiste, lorsque aucun impôt n’est payable relativement à ce paiement en vertu d’une loi de la République fédérale d’Allemagne établissant un impôt sur le revenu;

1. Par dérogation à l'article 42, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 20 la formation des "Fachhochschulen" en République fédérale d’Allemagne, dispensée en trois années, existant au 5 août 1985, répondant aux exigences visées à l'article 42 et donnant accès aux activités visées à l’article 44 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d’expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’ordre professionnel au tableau duquel est inscrit l’architecte qui souhaite bénéficier d ...[+++]es dispositions de la présente directive.

1. Par dérogation à l'article 42, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 20 la formation aux personnes ayant entamé dans des "Fachhochschulen" en République fédérale d’Allemagne, une formation en architecture dispensée en trois années, le 5 août 1985 au plus tard, répondant aux exigences visées à l'article 42 et donnant accès aux activités visées à l’article 44 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d’expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’ordre professionnel au ...[+++] tableau duquel est inscrit l’architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.

Le rapporteur invite dès lors la République fédérale d'Allemagne à retirer sa proposition de décision-cadre et incite en même temps la Commission européenne à soumettre sur la base du traité CE une proposition qui reprend le contenu de la présente proposition de la République fédérale d'Allemagne tout en l'enrichissant grâce aux éléments complémentaires abordés ci-dessus.

J’ai ici des chiffres concernant la République fédérale d’Allemagne : au cours des dix dernières années, 900 000 personnes sont venues de Pologne, mais 700 000 d’entre elles y sont ensuite retournées.

- C'est avec honneur, avec plaisir, avec amitié, que le Parlement européen accueille le président de l'Allemagne nouvelle qui a su relever avec exemplarité le défi de sa réunification nationale avant de franchir le seuil du nouveau siècle.