Traduction de «federally incorporated » (Anglais → Français) :

À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du trait ...[+++]é de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

L'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , et du manuel commun

Pour accroître la surveillance des institutions constituées sous le régime des lois fédérales, le gouvernement a créé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, afin de veiller à ce que ces institutions respectent les dispositions de la loi fédérale en matière de protection du consommateur et afin de sensibiliser davantage les Canadiens aux questions de nature financière.

Le rapporteur invite dès lors la République fédérale d'Allemagne à retirer sa proposition de décision-cadre et incite en même temps la Commission européenne à soumettre sur la base du traité CE une proposition qui reprend le contenu de la présente proposition de la République fédérale d'Allemagne tout en l'enrichissant grâce aux éléments complémentaires abordés ci-dessus.

Dans l'ensemble, on peut dire que la plupart des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale sont assujetties aux lois provinciales régissant leurs activités(< 117> ). La principale exception à cette règle tient au fait qu'une province ne doit pas porter atteinte «au statut et aux pouvoirs essentiels» d'une société de régime fédéral.

Dans le cas du gouvernement fédéral, il est réputé avoir un lien avec une personne si celle-ci est constituée en vertu d'une loi fédérale ou si elle traite des affaires dans un secteur d'activité relevant de la compétence législative du fédéral.