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Fee simple settlement land
Fee simple title
Fee simple title lands
Land owned in fee simple
Title in fee simple

Traduction de «fee simple title lands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fee simple title lands

terres occupées à titre de propriété libre


fee simple title | title in fee simple

titre en fief simple


fee simple title [ title in fee simple ]

titre en fief simple


fee simple settlement land

terre visée par le règlement détenue en fief simple


land owned in fee simple

bien-fonds tenu en fief simple
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Morse: The experience for most of the tribes in the U.S. is that they do not own lands in the sense of fee simple title or freehold title the way most Canadians would own the land where their home is, let us say, in the city of Ottawa.

M. Morse : En fait, la plupart des tribus aux États-Unis ne possèdent pas leurs terres, en ce sens qu'elles n'ont pas de titre en fief simple ou de titre franc à la façon dont la plupart des Canadiens possèdent le lot sur lequel se trouve leur maison, comme à Ottawa.


For those first nations that have entered into land claim agreements with Canada and Yukon, identified in each of their final agreements is land that continues to be crown land, land that was identified as what's called category A settlement land. On that land, the first nation has the equivalent to fee simple title in the surface and the equivalent to fee simple title in the mines and minerals as well as the right to work the mines and minerals.

Chacun des accords finaux des Premières Nations qui ont conclu des accords de revendications territoriales avec le Canada et le Yukon présente une terre qui continue d'appartenir à la Couronne, qui s'appelle une terre désignée de catégorie A. Sur cette terre, la Première Nation possède l'équivalent d'un titre en fief simple relatif à la surface, aux mines et aux minéraux, de même que le droit d'exploiter les mines et minéraux.


The distinction there is that title has already been raised to those parcels of land, whereas a title may not have been raised to the category A and category B lands. On fee simple settlement land, again the surface is held by the first nation.

Elle se distingue des autres catégories étant donné que le titre des parcelles de terrain a déjà été créé, alors que ce n'est peut-être pas le cas pour les terres des catégories A et B. Une fois de plus, sur les terres désignées en fief simple, la Première Nation possède la surface.


Some provincial land titles systems permit only fee simple title to be registered.

En vertu de certains régimes provinciaux d'enregistrement des titres fonciers, seuls les titres en fief simple peuvent être enregistrés.


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The payment of the Forest Resources Fee, to the Reforestation Fund and stumpage fee apply to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.

Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.


The payment of the Forest Resources Fee, to the Reforestation Fund and stumpage fee apply to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.

Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.


28. Calls for the EU to help developing countries to implement their land reforms in order, to promote, in particular, the participation of all stakeholders, and in combination with awareness-raising programmes, so that the rights of all parties involved, especially the poor and vulnerable, are fully respected; cites the example of Madagascar and the local land offices, where simple local initiatives have greatly facilitated the registration of land titles; ...[+++]

28. invite l'Union à soutenir les pays en développement dans la mise en œuvre de leur réforme foncière afin de promouvoir, notamment, la participation de toutes les parties prenantes, en conjonction avec des programmes de sensibilisation, de façon à ce que les droits de tous les acteurs concernés, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, soient pleinement respectés; cite l'exemple de Madagascar et des guichets fonciers où des initiatives simples et locales ont grandement facilité l'enregistrement des ...[+++]


The payment of the Forest Resources Fee and to the Reforestation Fund applies to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.

Le paiement de la redevance sur les ressources forestières et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'acquisition du titre foncier.


The objectives of the legislation are as follows: The agreements provide that lands in fee simple title - that is, lands which are outside the Indian reserve - are not subject to becoming special reserves under sections 35 and 36 of the Indian Act.

Le projet de loi poursuit les objectifs suivants: les accords prévoient que les terres occupées à titre de propriété libre, c'est-à-dire les terres situées à l'extérieur de la réserve indienne, ne sont pas sujettes à devenir des réserves spéciales aux termes des articles 35 et 36 de la Loi sur les Indiens.


Key aspects to consider in land administration include removing contradictions between norms; offering simple, accessible procedures, with well known rules that address the problems faced by farmers; promoting efficient arbitration systems which are accessible to people; removing inefficiencies in land administration and ensuring accountability; maintaining an open public record of land claims; ensuring effective publicity of land claims prior to their registration and conversion to title ...[+++]

Parmi les principaux aspects à prendre en considération en ce qui concerne l'administration foncière figurent la suppression des contradictions entre les normes, l'existence de procédures simples et accessibles assorties de règles permettant de résoudre les problèmes rencontrés par les agriculteurs, l'établissement de systèmes d'arbitrage efficaces et accessibles, la suppression des dysfonctionnements dans l'administration foncière et l'instauration de mécanismes de transparence, la tenue d'un registre public des revendications fonciè ...[+++]




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'fee simple title lands' ->

Date index: 2023-09-25
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