Traduction de «feeder associations loan guarantee act » (Anglais → Français) :

À cette fin, la Commission fournit notamment aux agences nationales, dans les pays participant au programme, les informations nécessaires pour leur permettre de jouer le rôle de relais d'information sur le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants.

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, ...[+++] (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...

L'instrument de garantie de prêt soutiendrait les types de PPP basés sur le risque de la demande (par exemple de type concession) en atténuant les risques liés à l’insuffisance de recettes pendant les premières années d’opération d'un projet.

Le projet de loi servira, entre autres, à accélérer l'entrée en vigueur de la diminution déjà prévue par la loi de la garantie de prêt accordée par l'État qui tombera de 90 à 85 p. 100; à autoriser l'élaboration de règlements pour l'établissement de frais de traitement des demandes; à autoriser l'élaboration d'un règlement concernant la libération des biens en garantie et des garanties personnelles acceptées par les prêteurs contre le remboursement de prêts accordés aux petites entreprises aux termes de la loi.

Ma dernière question serait: Quelle est la proportion de vos prêts aux PME qui bénéficient de la Loi sur la garantie des prêts aux petites entreprises qu'a adoptée le gouvernement fédéral?

Le vérificateur général a signalé qu'entre 30 p. 100 et 40 p. 100 des prêts approuvés en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises l'auraient été de toute façon, si bien qu'en définitive nous nous rendrons compte, en examinant la loi, qu'elle constitue un programme de prêts garantis pour les banques plutôt que pour les petites entreprises.