Traduction de «feeding stuffs regulations » (Anglais → Français) :

- Sécurité sanitaire des aliments: la présidence compte axer les travaux sur l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en particulier sur des règlements concernant les zoonoses, les additifs dans l'alimentation des animaux et des règles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Pour pallier ces lacunes, la proposition vise à prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres d'opérer des contrôles non seulement dans la Communauté mais aussi dans les pays tiers, notamment suite à l'apparition d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments pour animaux mis en circulation dans la Communauté ; adopter un régime de sauvegarde et donner à la Commission la possibilité, en cas de nécessité, de dépêcher sur place des experts de la Communauté pour vérifier si la réglementation communautaire est respectée et d'adopter, le cas échéant, les mesures appropriées ; c ...[+++]onfier à la Commission l'adoption, en plus des programmes généraux déjà prévus par la directive 95/53/CE, de programmes de contrôle coordonnés spécifiques, en cas de contamination inopinée pouvant constituer un danger imminent et grave pour la santé humaine et animale.

considérant que la directive susvisée prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux, pour constater si les conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux, sont respectées et sont effectuées selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que les contrôles officiels des aliments des animaux, qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires que fixeront les directives visées à l'article 2.

considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) nº 804/68, une aide est accordée au lait écrémé en poudre produit dans la Communauté et utilisé pour l'alimentation des animaux ; que le règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre (3) prévoit que ces aides ne seront octroyées que pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés ; qu'il convient de ne pas accorder de restitution à l'exportation de ce lait écrémé en poudre additionné éventuellement de sucre ou de matière grasse du lait d ...[+++]'un montant supérieur à celui qui est jugé indispensable compte tenu de l'aide;

considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68, des aides sont accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre produits dans la Communauté et destinés à l'alimentation des animaux ; qu'à des fins de contrôle, il est nécessaire de prévoir qu'une aide ne peut être accordée que pour le lait écrémé produit dans l'exploitation agricole où il est utilisé pour l'alimentation des animaux, ou différencié selon des modalités à définir ou bien incorporé dans les aliments composés ; que, pour ces mêmes motifs, il est nécessaire de prévoir que l'aide ne peut être accordée que pour du lait écrémé en ...[+++]poudre dénaturé ou utilisé pour l'alimentation des animaux;