Traduction de «file written submissions » (Anglais → Français) :

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]

présenter des observations par écrit au Ministre

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

déposer (des conclusions auprès d'un tribunal)

(3) Si le juge estime que l’appel est suffisamment justifié pour que le procureur général doive y répondre, il le mentionne au dossier et le greffier transmet au procureur général une copie de l’avis d’appel, de la plaidoirie écrite de l’appelant (si elle ne fait pas partie de l’avis d’appel), du rapport du juge de première instance visé par le paragraphe (1) et de toute plaidoirie écrite supplémentaire de l’appelant relative au rapport de même qu’un avis portant que le procureur général doit présenter sa plaidoirie écrite en réponse à l’appel dans les vingt jours qui suivent la réception des documents du greffier et que quatre copies do ...[+++]ivent en être déposées au greffe.

c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés auprès du Tribunal et le nombre de copies requis;

c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés auprès du Tribunal et le nombre de copies requis;

29. L’appelant ou le requérant peut déposer auprès de la commission d’appel et signifier aux autres parties, dans le délai fixé par la commission d’appel, compte tenu des exigences des articles 12 et 13, copie du mémoire qu’il présente en réplique au mémoire d’une autre partie.