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Filter acting by mechanical means
Filter acting by physical means

Traduction de «filter acting by mechanical means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
filter acting by mechanical means

filtre à action mécanique


filter acting by physical means

filtre à action physique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) The rights conferred by Part II of the Copyright Act, as enacted by section 14 of this Act, shall not be construed as diminishing the rights conferred by subsections 5(3) to (6) and section 11 of the Copyright Act as those provisions read immediately before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act, in relation to records, perforated rolls and other contrivances by means of which sounds may be mechanically reproduced that wer ...[+++]

(2) Les droits conférés par la partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, n’ont pas pour effet de restreindre les droits conférés, en vertu des paragraphes 5(3) à (6) et de l’article 11 de cette loi dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi, relativement aux empreintes, rouleaux perforés et autres organes au moyen desquels des sons peuvent être reproduits mécaniquement et qui ont été confectionnés avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi.


The mechanism of 'automatic alignment' provided for in Articles 9 and 10 appears to be based on the incorrect assumption that all implementing powers currently subject to comitology procedures other than RPS must, following the Lisbon Treaty, be considered as powers to adopt implementing acts within the meaning of Article 291 TFEU.

Le mécanisme d'alignement automatique que prévoient les articles 9 et 10 semble reposer sur l'hypothèse erronée selon laquelle toutes les compétences d'exécution actuellement soumises aux procédures de comitologie autres que la procédure de réglementation avec contrôle doivent être considérées en vertu du traité de Lisbonne comme des compétences permettant d'adopter les actes d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.


My understanding is that it just adds the mechanism to give notice to the Minister of Public Works, but we can't actually affect the Expropriations Act here; I mean that it's beyond our power in relation to this legislation to affect what it is.

D'après ce que je crois comprendre, cela ne fait qu'ajouter le mécanisme visant à prévenir le ministre des Travaux publics, mais nous ne pouvons pas, en fait, agir sur la Loi sur l'expropriation ici; je veux dire que cela va au-delà de nos pouvoirs en ce qui concerne cette loi, pour changer sa nature.


We are trying our best to continue with the work and to bring out the subject issues whenever possible. On behalf of the 30 northern Manitoba first nations and the 56,000 first nations citizens represented by the Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin, I would like to thank you for the opportunity to do this brief presentation on Bill C-30, the Specific Claims Tribunal Act, on the meaning of the treaties and the honour of the crown, and on the mechanisms needed to resolve f ...[+++]

Au nom des 30 premières nations du Manitoba et des 56 000 citoyens des premières nations représentés par le Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin, je vous remercie de cette occasion de vous faire ce bref exposé sur le projet de loi C-30, projet de loi sur le tribunal des revendications particulières, sur la signification des traités et l'honneur de la Couronne et sur les mécanismes nécessaires pour résoudre les revendications particulières des premières nations.


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The definition of the term 'preparations' should cover not just mixtures (composite substances which can easily be separated into their component parts by simple physical means (using filter paper, mechanical separation, centrifugation) but also solutions (homogeneous substances), which have different properties.

La définition des préparations doit non seulement comprendre les mélanges (composés hétérogènes facilement décomposables en leurs composants par des méthodes physiques simples telles que filtration, séparation mécanique ou centrifugation), mais aussi les solutions (composés homogènes), dont les propriétés sont différentes.


The member for Mount Royal noted in the other place, in the examination of an earlier version of this bill, that the bypass of the Statutory Instruments Act means that the security and screen filter, the filtering out of objectionable features before the regulations are enacted, is absent.

Le député de Mont-Royal a fait observer, à l'autre endroit, au cours de l'étude d'une version antérieure de ce projet de loi, que la mise à l'écart de la Loi sur les textes réglementaires voulait dire «qu'il n'y a pas de filtre pour éliminer les éléments répréhensibles avant que ces règlements ne soient édictés».


(10) The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB , the accounting profession and users and preparers of accounts. ...[+++]

(10) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales doit réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, que sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, du secteur bancaire et des assurances, les banques centrales, Banque centrale européenne comprise, les professionnels de la comptabilité ainsi que les préparateurs et utilisateurs des comptes, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.


18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure ...[+++]

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre en place dans les plus brefs délais un dispositif perm ...[+++]


But our concern here must be to act within the context of a European transport policy and that means having a taxation mechanism for ecologically sensitive regions.

Cependant, nous devons nous soucier d'agir dans le sens d'une politique européenne des transports, c'est-à-dire de disposer d'un mécanisme de régulation pour les régions écologiquement sensibles.


The Canadian government is establishing in the act the least restrictive responsibility regime for ISPs, whereas numerous countries have instead chosen to make ISPs more responsible for the content that circulates on their networks via notice and withdrawal systems, or by forcing them to institute graduated countermeasure mechanisms against recidivists, or filtering to detect the illicit uploading of copyright-protected works.

Le gouvernement canadien établit dans la loi le régime de responsabilité le moins contraignant qui soit à l'égard des fournisseurs de services Internet. Alors que de nombreux pays ont plutôt choisi d'accroître leur responsabilité à l'égard des contenus, qui circulent sur les réseaux, par des systèmes d'avis et retraits ou en les obligeant à mettre en place des mécanismes de riposte gradués dans le cas de récidivistes ou même de filtrage pour détecter la mise en ligne illicite d'œuvres protégées par le droit d'auteur.




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'filter acting by mechanical means' ->

Date index: 2022-11-23
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