Finally, Title VI takes over the current final provisions, amplifying them, as already indicated, to include a clause (Article 43) which stipulates that this Agreement will be reviewed so as to take account of the consequences of the entry into force of the Constitutional Treaty (scheduled in principle, pursuant to Article IV-447, for 1 November 2006).
Enfin, le titre VI reprend les dispositions finales actuelles, mais en les complétant, comme déjà indiqué, par une clause (article 43), qui prévoit que l'accord sera révisé pour prendre en compte les conséquences de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel (prévue en principe aux termes de l'article IV-447 le 1er novembre 2006).
