Traduction de «final draft standard » (Anglais → Français) :

La version préliminaire du document de politique a été rédigée par l'Agence du revenu du Canada et publiée en vue d'obtenir des commentaires du public — procédure habituelle pour le gouvernement libéral lorsqu'il publiait un nouveau document de politique — avant d'être finalisée.

10. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande ...[+++]à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

Vu ce qui précède, le projet final de directive relative au crédit aux consommateurs est insatisfaisant à de nombreux égards.

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence europ ...[+++]éenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence europ ...[+++]éenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;

Le Sous-comité (composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et du milieu professionnel) révise la version finale et la recommande au Comité consultatif pour approbation» (Santé et Bien-être social Canada, Direction générale des services et de la promotion de la santé, 1989, Services de soins palliatifs, Rapport du Sous-comité sur les guides relatifs aux services institutionnels, Guide pour l'établissement de normes, p. iv)> «Les provinces exercent une compétence absolue, sous la seule réserve des droits inscrits dans la ...[+++]< F14MI> Charte des droits< F255D> et les autres documents de la Constitution, et exception faite des secteurs restreints où s'exerce la compétence fédérale».