Traduction de «final status » (Anglais → Français) :

Les hauts responsables du gouvernement israélien n'ont cessé de déclarer qu'ils n'avaient absolument pas l'intention de céder sur aucun des aspects du statut définitif y compris et ils sont importants pour les deux parties mais surtout pour les Palestiniens Jérusalem, les colonies, les frontières définitives, le droit de retour des réfugiés, la souveraineté des eaux et la souveraineté palestinienne pour concrétiser une paix juste et définitive.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une p ...[+++]rotection internationale, et relatives au contenu de ces statuts sont exclus du champ d'application de la présente décision.

Ils ont également relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

Ils ont déclaré que toute modification du tracé des frontières d'avant 1967 ne pourra intervenir qu'à la suite d'un accord entre les parties. Les ministres ont relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

(24) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.

L'Union européenne note par ailleurs que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourrait s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.