Traduction de «financial claims issued » (Anglais → Français) :

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance ...[+++] Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées donnés en garantie, tels que les droits, obligations et autres conditions figurant dans les conditions d’émission de ces instruments, ni de tous les autres droits, obligations et autres conditions s’appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments ou entre le débiteur et le créancier de ces créances privées».

Une forme de responsabilité proportionnelle modifiée devrait remplacer le régime de responsabilité solidaire lors de poursuites pour préjudice financier liées à une erreur, omission, déclaration ou déclaration inexacte dans des informations financières publiées en application des lois suivantes : la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les associations coopératives du ...[+++]Canada et la Loi canadienne sur les coopératives.

La délivrance, par des installations de traitement ou par des vendeurs ou des collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée, d'un certificat de destruction ne leur donne pas le droit de réclamer un remboursement financier, sauf dans les cas expressément prévus par les États membres.

Ces réformes sont le résultat d'une recommandation clé du rapport de 1998 du comité sénatorial sur les banques visant à appliquer un régime de responsabilité proportionnelle modifiée aux poursuites intentées au titre de la diffusion de renseignements financiers dans le cadre de la LCSA et de la législation sur les institutions financières.