Traduction de «financial unit » (Anglais → Français) :

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de m ...[+++]essagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

1. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la présente décision, les CRF soient constituées par une seule unité pour chaque État membre et qu'elles répondent à la définition suivante:"une unité nationale centrale qui, aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, est chargée de recevoir (et, dans la mesure où elle en a le droit, de demander), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les informations financières communiquées concernant des avoirs suspects d'être des produits du crime, ou requises par le ...[+++]s législations ou réglementations nationales".

Suite à la directive 91/308/CEE, tous les États membres ont mis en place des cellules nationales de renseignement financier (CRF) chargées de recueillir et d'analyser les informations envoyées par les établissements de crédit et les institutions financières.

Chaque direction générale doit avoir une unité financière indépendante des unités opérationnelles de la direction.

La Commission s'engage à prendre un ensemble de dispositions appropriées pour donner suite aux observations de la Cour et sur un plan général elle a lancé dès le début de 1995 un processus de réforme de sa gestion interne visant : - premièrement, à rationaliser et moderniser ses procédures budgétaires et financières et l'organisation de ses services financiers ; - deuxièmement, à réformer en profondeur sa culture en matière de gestion financière et à proposer si nécessaire des adaptations au cadre réglementaire actuel ; - troisièmement, à améliorer le partenariat avec les Etats membres afin de permettre une meilleure synergie entre ses ...[+++] services et les administrations nationales dans le but d'accroître l'efficacité de l'exécution budgétaire et de garantir une plus grande fiabilité des systèmes de gestion financière des dépenses communautaires.

Quant à M. Liikanen, il estime que "le personnel des unités financières de toutes les directions générales doit former un réseau de professionnels capables d'instituer des standards en matière de gestion financière qui soient les mêmes dans tous les services de la Commission".