Traduction de «fine form » (Anglais → Français) :

forme fine (d'un mouvement)

les particules finement dispersées forment des mélanges explosifs dans l'air

aspiration à l’aiguille fine

professeure des beaux-arts | professeur des beaux-arts | professeur des beaux-arts/professeure des beaux-arts

Section des formules, du papier fin, des enveloppes et de la composition

goutte trop fine | particule trop fine

amende maximale | montant maximum de l'amende

forme galénique | forme médicamenteuse | forme pharmaceutique

poussières en suspension | poussières fines en suspension | poussières fines [ PM10 ]

En outre, l'autorité requérante notifie tout autre document pertinent relatif à l'exécution d'une telle sanction et/ou amende, y compris l'arrêt ou la décision en dernier ressort, éventuellement sous forme d'une copie certifiée, constituant la base juridique et le titre exécutoire pour la demande d'exécution.

C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une «caution» de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en v ...[+++]ue de la correction d’un déficit public excessif.