As various speakers have emphasised, primarily the committee chairman, Mr Hernández Mollar, our airlines are facing a dilemma, which is on the one hand that they are obliged to comply with Union data protection rules, specifically Directive 9546 and, on the other, they are obliged, due to this US legislation, to forward this data on passengers flying to, from or within the United States, in the knowledge that if they fail to do so or do so incorrectly or incompletely, they will be hit with severe sanctions, which could range from losing landing rights to having to pay substantial fines.
Comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, en ce compris bien sûr le président de commission Hernández Mollar, nos compagnies aériennes se trouvent confrontées à un dilemme du fait que, d'une part, elles sont obligées de se plier aux règles de l'Union
en matière de protection des données, concrètement la directive 95/46/CE, et que, d'autre part, elles sont obligées, en vertu de la législation américaine, de transmettre ces données sur les passagers à destination ou en provenance des États-Unis ou qui transitent par ce pays. Sans oublier que, si elles ne le font pas ou le font de manière incorrecte ou incomplète, elles seront pénalisée
...[+++]s par de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à la perte du droit d'atterrissage ou encore le paiement d'amendes substantielles.
