Traduction de «firearms acquisition certificate applicant » (Anglais → Français) :

L'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu ne sont toutefois pas considérés comme un trafic illicite si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, lorsque celles-ci ont été fabriquées ou transférées de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent avant le (.)*, pour autant que le marquage qu'elles portent soit conforme aux dispositions pertinentes en vigueur avant cette date.

Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par l'acte législatif à adopter et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition des biens par héritage dans les registres publics de l'État membre où les biens sont situés, sans préjudice du respect des règles de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.

Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par l'acte législatif à adopter et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition des biens par héritage dans les registres publics de l'État membre où les biens sont situés, sans préjudice du respect des règles de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.

Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par le futur instrument et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition par héritage dans les registre publics de l'État membre où les biens sont situés, tout en respectant des normes de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.

Les pétitionnaires protestent contre les dispositions suivantes du projet de loi C-68: l'enregistrement universel des armes d'épaule, le remplacement de l'autorisation d'acquisition d'armes à feu par une autorisation de possession d'armes à feu, les restrictions et la réglementation applicables à l'achat de munitions, les dispositions interdisant l'acquisition et l'usage d'armes de poing de calibres 25 et 32 et d'armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 4,14 pouces, et le pouvoir de réglementation par décret ...[+++](1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'abstenir d'adopter le projet de loi C-68 sous son libellé actuel avec les dispositions susmentionnées.

Cette pétition se lit comme suit: «Attendu qu'il n'existe pas de statistiques pour prouver que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu actuellement en vigueur ont un effet négatif sur la criminalité et que les mesures actuelles et proposées de contrôle des armes à feu entraînent pour les citoyens respectueux de la loi, en possession légitime d'armes à feu, le risque de se les voir confisquer, nous, les soussignés, vos pétitionnaires, demandons humblement au Parlement de détourner son attention, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, des citoyens respectueux de la loi et de la faire porter sur l'élément criminel, ainsi que d'autoriser le titulaire d'un certificat d'acquisition ...[+++] d'armes à feu valide, qu'il ait ou non suivi un cours ou subi un test pour en obtenir un, à demander le renouvellement de ce certificat sans avoir à suivre un cours ou à subir un test».