Traduction de «fish in troubled water » (Anglais → Français) :

35 (1) Malgré les articles 3 et 10 et l’annexe II, un directeur peut, par avis écrit durant une saison de pêche, interdire ou limiter la pêche dans les eaux du parc lorsque la protection, la conservation ou la gestion des poissons dans ces eaux l’exigent.

Règlement (UE) n 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n 2347/2002 du Conseil (JO L 354 du 23.12.2016, p. 1-19)

Le règlement (CE) no 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers au titre d'un accord de pêche fixe la procédure d'autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers en vertu d'accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers.

2. Les États membres s'efforcent de se tenir informés de tout accord entre leurs ressortissants et un pays tiers permettant à des navires de pêche battant leur pavillon d'exercer des activités de pêche dans des eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté d'un pays tiers; ils en informent la Commission en lui communiquant par voie électronique la liste des navires concernés.

Il convient de noter que les droits autochtones reconnus et confirmés par le paragraphe 35(1) [de la Loi constitutionnelle de 1982] existent dans un contexte juridique où, depuis l'époque de la Magna Carta, le droit traditionnel de pêcher dans les marées ne peut être abrogé que par la promulgation de la loi afférente [.]. Bien que la reconnaissance des droits autochtones traditionnels dans la Constitution ait manifestement des répercussions sur les droits traditionnels du public de pêcher dans les marées, il n'était certes pas prévu, ...[+++]par la promulgation du paragraphe 35(1), d'éteindre ces droits traditionnels lorsqu'il existait un droit autochtone de pratiquer une pêche commerciale [.]. En tant que droit traditionnel, et non constitutionnel, le droit d'accès public à la pêche doit clairement se classer au deuxième rang après les droits autochtones; cependant, la reconnaissance des droits autochtones ne devrait pas être interprétée comme l'extinction du droit d'accès public à la pêche.

En vertu de ce protocole, les possibilités de pêche allouées a la flotte communautaire dans les eaux sénégalaises sont fixées comme suit: - chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : 1000 tonneaux de jauge brute par an, avec faculté de pêche avec congélation pour 500 TJB; - chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois : 4000 tonneaux de jauge brute pour chaque période de quatre mois, avec faculté de pêche avec congélation pour 1000 TJB; - chalutiers congélateurs de pêch ...[+++]e démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal : 1000 tonneaux de jauge brute par an; - chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois déterminée pour chaque navire en fonction d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement du Sénégal : 2000 tonneaux de jauge brute pour chaque période de quatre mois; - chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : 5000 tonneaux de jauge brute par an; - thoniers canneurs : 11 navires; - thoniers senneurs congélateurs : 47 navires; - palangriers de surface : 6 navires.