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Canada-Manitoba Partnership Agreement in Tourism
Contract of partnership
Deed of partnership
Dissolution of partnership agreement
FPA
Fisheries partnership agreement
Fishing sustainability
Partnership Agreement in Tourism
Partnership agreement
Partnership arrangement
Partnership contract
Partnership dissolution agreement
SFPA
Same-sex partnership agreement
Sustainable fisheries
Sustainable fisheries partnership
Sustainable fisheries partnership agreement
Sustainable fishing
Sustainable seafood

Traduction de «fisheries partnership agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fisheries partnership agreement | sustainable fisheries partnership agreement | FPA [Abbr.] | SFPA [Abbr.]

accord de partenariat dans le domaine de la pêche | accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable | accord de partenariat de pêche | APD [Abbr.] | APP [Abbr.]


Fisheries partnership agreement between the Gabonese Republic and the European Community

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne


Fisheries Partnership Agreement between the Republic of Madagascar and the European Community

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne


Canada-Manitoba Partnership Agreement in Tourism [ Partnership Agreement in Tourism ]

Entente d'association Canada-Manitoba sur le tourisme [ Entente d'association sur le tourisme ]


partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]

contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]


partnership agreement | same-sex partnership agreement

contrat de partenariat


partnership dissolution agreement [ dissolution of partnership agreement ]

acte de dissolution de société


partnership agreement

contrat d'association | contrat de société


sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
support part of the cost of access to the fisheries resources in third country waters; the part of the cost of access to the fisheries resources to be paid by Union vessel owners shall be assessed for each Sustainable fisheries partnership agreement or a Protocol to it and shall be fair, non-discriminatory and commensurate with the benefits provided through the access conditions.

de supporter une partie des coûts d'accès aux ressources halieutiques dans les eaux du pays tiers; la part des coûts d'accès aux ressources halieutiques incombant aux propriétaires de navires de l'Union est estimée pour chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou chaque protocole à un tel accord et elle est juste, non discriminatoire et proportionnelle aux avantages offerts par les conditions d'accès.


'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.

"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.


EU-Morocco fisheries partnership agreement Report: Carl Haglund (A7-0394/2011) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol between the European Union and the Kingdom of Morocco setting out the fishing opportunities and financial compensation provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco [11226/2011 - C7-0201/2011 - 2011/0139(NLE)] Committee on Fisheries The vote will be held on Wednesday

Accord de partenariat UE-Maroc dans le secteur de la pêche Rapport: Carl Haglund (A7-0394/2011) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc [11226/2011 - C7-0201/2011 - 2011/0139(NLE)] Commission de la pêche Le vote aura lieu mercredi.


the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.

8)la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.


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the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

9)la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.


In line with the objectives of the Common Fisheries Policy (hereinafter referred to as the CFP) on the conservation, management and exploitation of living aquatic resources in non-Community waters, the Community must take part in the efforts undertaken to conserve fisheries resources, notably in accordance with the provisions adopted in Fisheries Partnership Agreements or by Regional Fisheries Management Organisations.

Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ou par des organisations régionales de gestion des pêches.


Proposal for a Council regulation on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Gabonese Republic

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise


I would like to remind the honourable Member that the negotiations on the new EC-Morocco Fisheries Partnership Agreement are concluded and that the Commission and the Moroccan Government initialled the draft agreement in July 2005.

- (EN) Je tiens à rappeler à l’honorable parlementaire que les négociations sur le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sont terminées et que la Commission et le gouvernement marocain ont commencé à rédiger le projet d’accord en juillet 2005.


H. whereas the EU has also committed itself to the general objective under the CFP of ensuring the sustainable management of fishery resources in economic, social and environmental terms, especially in the context of the fisheries partnership agreements signed with third countries; whereas, furthermore, it is a legitimate objective of the CFP to maintain the Union's presence in distant fishing grounds and protect the interests of the Union's fisheries,

H. considérant que l'UE s'est également engagée à respecter l'objectif général de la PCP, à savoir assurer la gestion durable des ressources halieutiques d'un point de vue économique, social et environnemental, y compris hors des eaux communautaires et notamment dans le cadre des Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) signés avec des pays tiers; il convient de garder à l'esprit que l'objectif légitime de la PCP est de maintenir la présence européenne dans les activités de pêche lointaine et de protéger les intérêts du secteur européen de la pêche,


5. Urges the Commission to make negotiations on the renewal of fisheries partnership agreements dependent upon the presentation of satisfactory evidence that monies paid under the previous agreement for targeted measures have been spent as intended;

5. invite instamment la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, sous réserve de la présentation de preuves suffisantes que les crédits versés dans le cadre du précédent accord concernant des mesures ciblées aient été dépensés comme prévu;


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