Traduction de «fishing vessel indemnity regulations » (Anglais → Français) :

Pour ce qui est du DORS/95-148 Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile; du DORS/95-149 Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995); du DORS/95-164 Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles Modification; du DORS/95-545 Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Résolution; du DORS/96-145 Règlement sur les abordages Modification; du DORS/96-216 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/96-217 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/97-269 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des b ...[+++]ateaux; et du DORS/98-154 Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable; Il est convenu Que les conseillers juridiques se renseigneront sur l'évolution du dossier à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

2. Par dérogation à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres, sans retrait d’une capacité équivalente.

3. D’ici au 30 septembre 2014, la France présente à la Commission un plan d’action fixant les mesures à prendre pour assurer la mise en œuvre intégrale du règlement (CE) n° 1224/2009 à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 9 mètres et qui opèrent à partir du département français de Mayotte.

(a) aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer, en aucune façon, à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2847/93;

aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer, en aucune façon, à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2847/93;

- (EN) Le règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil auquel l’honorable parlementaire se réfère étend aux navires de pêche qui sont transférés vers les pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernées la possibilité de retirer, moyennant une aide publique, des navires de pêche de la flotte communautaire.