Traduction de «fixed base operator » (Anglais → Français) :

27. attire l'attention sur la procédure coûteuse que représente la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations pour le personnel local dans les délégations de l'Union; estime que cette méthodologie peut être rendue plus efficace et moins coûteuse; demande au SEAE d'utiliser des méthodes de calcul basées sur une sélection indépendante et objective d'organisations de référence situées au même endroit ou dans des endroits semblables; propose qu'une agence des Nations unies présente sur place soit ajoutée en tant qu'élément fixe ainsi que deux amba ...[+++]ssades d'États membres et deux employeurs locaux, l'un déterminé par l'employé et l'autre par l'employeur, afin de pouvoir déterminer une moyenne raisonnable; demande instamment qu'un mécanisme soit mis en place pour libérer l'ambassadeur de l'Union de sa responsabilité en ce qui concerne les négociations salariales avec le personnel local et le choix des organisations de référence pour une période de cinq ans;

27. attire l'attention sur la procédure coûteuse que représente la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations pour le personnel local dans les délégations de l'Union; estime que cette méthodologie peut être rendue plus efficace et moins coûteuse; demande au SEAE d'utiliser des méthodes de calcul basées sur une sélection indépendante et objective d'organisations de référence situées au même endroit ou dans des endroits semblables; propose qu'une agence des Nations unies présente sur place soit ajoutée en tant qu'élément fixe ainsi que deux amba ...[+++]ssades d'États membres et deux employeurs locaux, l'un déterminé par l'employé et l'autre par l'employeur, afin de pouvoir déterminer une moyenne raisonnable; demande instamment qu'un mécanisme soit mis en place pour libérer l'ambassadeur de l'Union de sa responsabilité en ce qui concerne les négociations salariales avec le personnel local et le choix des organisations de référence pour une période de cinq ans;

5 bis. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transnationale des coûts visée au paragraphe 5 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un gestionnaire de réseau de transport ou un autre promoteur de projet du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gest ...[+++]ionnaire efficace disposant d'une structure comparable.

Comme vous le savez, en octobre 2008, en réaction à une nouvelle intensification de la crise financière après la faillite de Lehman Brothers, la BCE a introduit un certain nombre de mesures bancaires non conventionnelles (étant donné la structure financière de la zone euro) de politique monétaire, dont des procédures d'apport à taux fixes intégralement servis, dans toutes ses opérations de refinancement.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tar ...[+++]ifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe ...[+++] applicable aux assiettes TVA;