Traduction de «fixed dune with herbaceous vegetation » (Anglais → Français) :

4. L’Office et la Régie sont respectivement autorisés à l’égard des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à rendre des ordonnances ayant pour objet de fixer, d’imposer et de percevoir des contributions ou droits, de la part des personnes qui sont visées à l’article 3 et qui se livrent au placement des légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les me ...[+++]mbres des différents groupes en divers montants; en outre, l’Office et la Régie peuvent employer ces contributions ou droits à leurs fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes ainsi que la répartition égale entre les producteurs des légumes, des sommes d’argent réalisées par la vente durant la ou les périodes que l’Office ou la Régie peuvent déterminer.

4. L’Office peut, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3, en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits de la part des personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent à la production ou au placement de légumes et, à cette fin, classer ces personnes en groupes et fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, et employer ces ...[+++]contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et de pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes, et l’égalisation ou le rajustement, entre les producteurs de légumes, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que l’Office peut fixer.

DORS/2002-309 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES LÉGUMES DE LA COLOMBIE- BRITANNIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 4A:7) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Monsieur le président, au mois de mars 2008, le comité mixte a entendu les témoignages des représentants de l'office appelé British Columbia Vegetable Marketing Commission, du Conseil national des produits agricoles et du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire relativement à l'absence persistante de tout décret valide de la commission instituant et percevant des taxes à payer par les personnes qui se livrent à la production ou à ...[+++] la commercialisation de légumes destinés au marché interprovincial ou international, bien que des taxes aient été perçues pour les légumes commercialisés à l'extérieur de la province.