Traduction de «fixed price with price variation » (Anglais → Français) :

On parle également de ceci: « La dépendance totale à l'égard d'un seul fournisseur pour chaque flotte; la réduction de la marge de manoeuvre financière et de la capacité de modifier les exigences et les priorités au besoin du fait qu'il s'agit de contrats à long terme et à prix fixe; la perte des compétences et de l'expertise nécessaire pour évaluer l'optimisation des ressources et les propositions de l'industrie, à cause du transfert des responsabilités au secteur privé; l'acquisition de services à un prix trop élevé, en particulier dans le cadre d'un contrat prescrit; une certitude quant au ...[+++] succès du changement culturel requis au sein de ministères fédéraux qui devront s'adapter à la nouvelle stratégie de passation de contrats».

(Le document est déposé) Question n 155 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est: a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années pré ...[+++]cédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?

Prix imposés: les prix imposés sont vraisemblablement les instruments de réglementation les plus néfastes pour la concurrence, puisqu'ils suppriment ou réduisent fortement les avantages que les marchés concurrentiels présentent pour les consommateurs, notamment en termes de choix de prix.

Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un prix variable, et courtes dans le cas inverse.

Les prix imposés ne s'appliquent aux réimportations en Allemagne que lorsque le seul but de l'exportation et de la réimportation est de contourner le système national de prix imposés.

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de ...[+++]l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.