Traduction de «fixing nut » (Anglais → Français) :

1. Seules sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque remplissant les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article à la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004.

2. Seuls les vergers producteurs de fruits à coque et remplissant les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article à la date qui sera fixée conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004 sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003.

3. Eu égard au paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres pour lesquels la superficie nationale garantie fixée à l'article 84, paragraphe 3, dudit règlement est supérieure à 1500 hectares introduisent à compter du 1er janvier 2006 un niveau d'information supplémentaire dans le SIG concernant le nombre d'arbres par parcelle, leur type, leur localisation ainsi que le calcul de la superficie du verger.

6. manifeste une certaine réserve concernant le caractère politique que la Commission souhaite conférer au règlement en fixant le découpage des régions des États membres, tel qu'il a pris forme au cours des vingt dernières années et tel qu'il figure aujourd'hui dans la NUTS, dans la mesure où la Commission perpétue ainsi le problème des disparités considérables qui apparaissent entre les NUTS situées dans les 15 États membres actuels;

considérant qu'il est reconnu que les méthodes de triage ou d'autres traitements physiques permettent de réduire la teneur en aflatoxines des arachides, des fruits à coque et des fruits séchés; que, dans un souci de minimiser les effets sur le commerce, il convient dès lors d'admettre des teneurs en aflatoxines plus élevées pour les produits en cause lorsque ceux-ci ne sont pas destinées à la consommation directe ou comme ingrédient des denrées alimentaires; que, dans ces cas, les niveaux en aflatoxines ont été fixés en prenant à la fois en considération les possibilités actuelles de traitements susmentionnés respectivement pour les ar ...[+++]achides, les fruits à coque et les fruits séchés et la nécessité de respecter après traitement les teneurs maximales fixés pour ces produits destinés à la consommation humaine directe ou à être utilisés comme ingrédient des denrées alimentaires; que, en fonction des progrès des connaissances scientifiques et technologiques, les limites pour les fruits à coque et les fruits séchés bruts pourront être reconsidérées dans un délai déterminé;

considérant que le règlement (CEE) no 790/89 du Conseil, du 20 mars 1989, fixant le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes (4) prévoit à son article 2, d'une part, une différenciation des montants maximaux par hectare et par an de l'aide aux actions d'arrachage suivies de replantation et/ou de reconversion variétale et de l'aide aux autres actions, et d'autre part, l'augmentation des montants maximaux de l'aide aux actions d'arrachage suscité ...[+++]es; qu'il convient d'en tirer les conséquences aux termes du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévus au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2286/91 (6);