For the subsectors ‘Voiles, webs, mats, mattresses, boards an
d other articles of glass fibres, except woven fabrics’ and ‘Slag wool, rock wool and similar mineral wools and mixture
s thereof, in bulk, sheets or rolls’, this assessment has shown that they can be clearly distinguished from other subsectors on the basis of specific characteristics and that they satisfy the quantitative criteria
...[+++] set out in Article 10a(15) of Directive 2003/87/EC.
Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.
