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Fixed allowance
Flat rate time allowance
Flat-rate allowance
Flat-rate meeting allowance
Flat-rate subsistence allowance
Flat-rate travel allowance
Meeting allowance
Subsistence allowance
Travel allowance

Traduction de «flat rate time allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
flat rate time allowance

facturation à taux fixe pour la main-d'œuvre


flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour


flat-rate travel allowance | travel allowance

indemnité de voyage | indemnité forfaitaire de voyage


fixed allowance | flat-rate allowance

indemnité forfaitaire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.


In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.


173. Welcomes the fact that the Commission has increased the total amount of financial corrections in recent years whilst reducing the proportion of flat-rate corrections significantly in 2012; recognises at the same time that flat-rate corrections, under certain circumstances, can also be an appropriate means to protect the Union budget

173. se félicite que le montant total des corrections financières exécutées par la Commission ces dernières années ait augmenté, tandis que la part des corrections forfaitaires pour 2012 a nettement diminué; reconnaît en parallèle que dans certaines circonstances, des corrections à taux forfaitaire peuvent également être un moyen approprié pour protéger le budget de l'Union;


173. Welcomes the fact that the Commission has increased the total amount of financial corrections in recent years whilst reducing the proportion of flat-rate corrections significantly in 2012; recognises at the same time that flat-rate corrections, under certain circumstances, can also be an appropriate means to protect the Union budget

173. se félicite que le montant total des corrections financières exécutées par la Commission ces dernières années ait augmenté, tandis que la part des corrections forfaitaires pour 2012 a nettement diminué; reconnaît en parallèle que dans certaines circonstances, des corrections à taux forfaitaire peuvent également être un moyen approprié pour protéger le budget de l'Union;


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1. Officials entitled to the expatriation or foreign residence allowance shall be entitled, within the limit set out in paragraph 2, in each calendar year to a flat-rate payment corresponding to the cost of travel from the place of employment to the place of origin as defined in Article 7 for themselves and, if they are entitled to the household allowance, for the spouse and dependants within the meaning of Article 2.

1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité d'expatriation ou de dépaysement a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine tel qu'il est défini à l'article 7, pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2.


1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.


The aim is not just to establish an appropriate, universally applicable pay and allowances system, but also to make transparent and cut back a whole range of privileges which MEPs have hitherto enjoyed, privileges which include exorbitant daily allowances, flat-rate secretarial assistance allowances which require no proof to be supplied of costs actually incurred, extremely generous arrangements for the reimbursement of medical expenses from Parliament's budget and free life ...[+++]

Il ne s’agit pas uniquement d’établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu’à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l’absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu’une assurance-vie gratuite.


The aim is not just to establish an appropriate, universally applicable pay and allowances system, but also to make transparent and cut back a whole range of privileges which MEPs have hitherto enjoyed, privileges which include exorbitant daily allowances, flat-rate secretarial assistance allowances which require no proof to be supplied of costs actually incurred, extremely generous arrangements for the reimbursement of medical expenses from Parliament's budget and free life ...[+++]

Il ne s'agit pas uniquement d'établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu'à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l'absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu'une assurance-vie gratuite.


The flat-rate aid and the flat-rate price should therefore be abolished. In addition, in order to respond to structural changes in the sector, the Member States concerned should be allowed to extend the exemption from the obligation to deliver by-products for distillation to certain categories of producers.

De plus, afin de répondre aux changements structurels du secteur, il y a lieu de permettre aux États membres concernés d'étendre la dérogation relative à l'obligation de livraison des sous-produits à la distillation à certaines catégories de producteurs.


1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.




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'flat rate time allowance' ->

Date index: 2020-12-27
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