Traduction de «flight definition requirements document » (Anglais → Français) :

les instruments et équipements requis pour l’exécution de ce vol sont installés à bord de l’aéronef et fonctionnent correctement, sauf si des équipements en panne sont autorisés par la liste minimale d’équipements (LME) ou un document équivalent, aux fins de satisfaire aux exigences des points NCC.IDE.A.105 ou NCC.IDE.H.105;

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été p ...[+++]résentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

Les installations directement nécessaires au vol et à l'exploitation en toute sécurité de l'aéronef, notamment les installations de communication et les aides à la navigation, sont disponibles pour l'exécution du vol, compte tenu de la documentation des services d'information aéronautiques disponible.

Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée mar ...[+++]itime intracommunautaire (5), ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisa ...[+++]nt expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.

Les transporteurs doivent appliquer à ces vols les consignes de sécurité relatives au fret, comme la protection du fret, la formation des personnes acceptant de le transporter, la fouille du fret dans certaines circonstances, la diffusion et la vérification des documents connexes et les conditions auxquelles il peut être accepté[204] ».