Traduction de «floating new bond issues » (Anglais → Français) :

21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commu ...[+++]ne de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

10. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commu ...[+++]ne de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

46. demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

Pour cette raison, aucune autre aide ne pourra être versée en faveur de l’entreprise pendant deux ans à compter de la date de la présente décision, ce qui correspond approximativement à la période de restructuration et à la période pendant laquelle de nouvelles cautions pourront être émises au titre de la nouvelle ligne syndiquée (37).

iii) obligations à taux fixes et variables avec une durée n'excédant pas 10 ans, dans la mesure où elles sont émises par l'une des catégories d'émetteurs autorisés;

Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.