Article 11a In order to ensure that trade flows can be controlled and unsuitable reproductive material excluded, an official certificate of origin setting out the essential parameters shall accompany the consignment throughout its journey.
Article 11 bis Afin de permettre le contrôle des flux de marchandises et d'éliminer le matériel de reproduction inapproprié, une attestation officielle d'origine contenant les principaux paramètres doit accompagner l'ensemble du processus de livraison.