Monique Guay moved, That Bill C-12, in Clause 14, be amended by replacing line 1 on page 39 with the following: " 140 (1) The Minister may, following an open competition under the Public Service Employment Act, designate as a" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 3 ; NAYS : 4.
Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 13, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 38, de ce qui suit : « partie et peut nommer, à partir de la liste de personnes recommandées par la Commission de la fonction publique, la ou les personnes qui » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.