Traduction de «following a request made before » (Anglais → Français) :

sur demande formulée avant ...

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événeme ...[+++]nt pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encépha ...[+++]lopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

(b) lorsqu’à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 3, l’autorité compétente pour l’administrateur a informé l’autorité requérante que les conditions dudit paragraphe ne sont pas remplies ou qu’elle n’a pas statué sur cette demande dans un délai raisonnable;

(b) lorsqu’à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 3, l’autorité compétente pour l’administrateur a informé l’autorité requérante que les conditions dudit paragraphe ne sont pas remplies ou qu’elle n’a pas statué sur cette demande dans un délai raisonnable;

On n'a pas erré en tant que députés, on n'a pas erré en tant que membres du Comité en faisant valoir que, suite aux représentations qu'on a eues, la formule d'amendement était la bonne.

Il faut alors qu'une demande soit faite selon un processus formel, ce qui est en cours présentement et qui a été fait auprès du ministre de l'Environnement par les municipalités québécoises et ontariennes.