Traduction de «food drug and cosmetic act » (Anglais → Français) :

La majorité des dispositions visées par l'annexe II relèvent des compétences de la commission ENVI et présentent une haute importance et une haute sensibilité politiques: le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que des dossiers essentiels pour les consommateurs et la santé publique, comme les produits cosmétiques, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine, les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ou encore les cellules et ti ...[+++]ssus humains.

3. Lorsque le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires fixe, pour les fragrances allergisantes, des limites de concentration individuelles fondées sur les risques, la Commission est habilitée à adopter, au moyen d'actes délégués, conformément aux articles 13 bis, une adaptation en conséquence de la limite de 0,01 % établie dans la section A de l'annexe VII".

En ce qui concerne la directive relative aux médicaments à usage humain, d’aucuns se sont inquiétés de ce que, vu la définition très large des médicaments et la clause de suprématie, il est possible que les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, les cosmétiques et les dispositifs médicaux soient également classifiés comme médicaments.

Considérant que la contrefaçon n’est désormais plus limitée aux produits de luxe, mais concerne la quasi-totalité de l’activité commerciale - l’élément le plus préoccupant étant peut-être l’écoulement sur le marché de contrefaçons de médicaments, de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, mais aussi de pièces détachées pour automobiles, qui sont cruciales pour la sécurité des citoyens -, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour réduire ce phénomène et, d’autre part, préciser si elle a l’inten ...[+++]tion d’adresser des recommandations à tous les pays qui favorisent la contrefaçon, pays parmi lesquels, qui plus est, certains sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne ?

Considérant que la contrefaçon n'est désormais plus limitée aux produits de luxe, mais concerne la quasi-totalité de l'activité commerciale - l'élément le plus préoccupant étant peut-être l'écoulement sur le marché de contrefaçons de médicaments, de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, mais aussi de pièces détachées pour automobiles, qui sont cruciales pour la sécurité des citoyens -, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour réduire ce phénomène et, d'autre part, préciser si elle a l'inten ...[+++]tion d'adresser des recommandations à tous les pays qui favorisent la contrefaçon, pays parmi lesquels, qui plus est, certains sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne ?

Étant donné les répercussions éventuelles de réexamens de produits, à la lumière des modifications apportées aux lois américaines comme la U.S. Federal Food, la Drug and Cosmetic Act et la Food Quality Protection Act de 1996, y compris le réexamen des limites maximales des résidus, il est plus que jamais urgent d'harmoniser nos deux systèmes.