Traduction de «for official use » (Anglais → Français) :

à l'usage de l'organisation [ réservé à l'organisation ]

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas

méthode de calcul pour l'examen périodique du niveau des rémunérations des fonctionnaires

utilisation passive d'une langue officielle

document officiel [ publication officielle ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

contrôler des documents officiels

b) permet qu’un document officiel émis pour son propre usage entre en la possession d’une autre personne, ou communique un chiffre officiel ou mot de passe ainsi émis, ou, sans autorité ni excuse légitime, a en sa possession un document officiel ou un chiffre officiel ou mot de passe émis pour l’usage d’une personne autre que lui-même, ou, en obtenant possession d’un document officiel par découverte ou autrement, néglige ou omet de le remettre à la personne ou à l’autorité par qui ou pour l’usage ...[+++] de laquelle il a été émis, ou à un agent de police.

(9.1) Tout fonctionnaire du Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Gendarmerie royale du Canada à qui des renseignements, sauf les renseignements désignés sur les donateurs, sont fournis en conformité avec l’alinéa (4)f.1) peut les utiliser, ou les communiquer à un autre fonctionnaire du Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Gendarmerie royale du Canada pour que celui-ci les utilise, en vue :

À l'article 133, on y prévoit un certain nombre de garanties législatives pour les parlementaires en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles du Canada, et entre autres, il prévoit les garanties suivantes: le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats législatifs; l’emploi du français et de l’anglais pour les archives officielles et les procès-verbaux du Parlement; et l’emploi du français et de l’anglais pour l’impression et la publication des lois.

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des con ...[+++]flits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?