Traduction de «for the purpose implementing » (Anglais → Français) :

À cet effet, les mesures d’exécution pourront également définir des niveaux intermédiaires de performance.

3. Les dispositions des conventions d’application conclues entre deux États membres ou plus, ayant la même finalité que les accords visés au paragraphe 2 ou similaires auxdits accords, qui sont en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur du règlement d’application et qui figurent à l’annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72, continuent de s’appliquer aux relations entre ces États membres, pour autant que lesdites conventions figurent également à l’annexe 1 du règlement d’application.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]inistration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la L ...[+++]oi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage ».

- AU POINT 2, COLONNE DE GAUCHE, LES MOTS " POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) I ) DU REGLEMENT EN LIAISON AVEC L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'APPLICATION : " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) I ) ET DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT EN LIAISON AVEC L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'APPLICATION ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT EN LIAISON AVEC L'ARTICLE 12 BIS DU REGLEMENT D'APPLICATION : ",

- au point 2, colonne de gauche, les mots « Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous a) i) du règlement en liaison avec l'article 11 paragraphe 1 du règlement d'application: » sont remplacés par les mots « Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous a) i) et de l'article 17 du règlement en liaison avec l'article 11 paragraphe 1 du règlement d'application et pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous c) du règlement en liaison avec l'article 12 bis du règlement d'application: »,