Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Civil Aviation Security Measure Regulations
Foreign Aircraft Security Measures Order
Foreign Aircraft Security Measures Regulations
Sanctions Guidelines

Traduction de «foreign aircraft security measures regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]


Foreign Aircraft Security Measures Order [ Order respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

Ordonnance sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Ordonnance sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]


Civil Aviation Security Measure Regulations

Civil Aviation Security Measure Regulations


Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines

lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.87 A person authorized by the Minister to verify compliance with aviation security regulations, security measures, emergency directions or interim orders, or to test the effectiveness of equipment, systems and processes used with respect to aircraft, aerodromes and other aviation facilities, does not commit an offence if the person commits any act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise ...[+++]

4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d’urgence ou des arrêtés d’urgence ou l’efficacité du matériel, des systèmes et procédés utilisés à l’égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.


4.85 (1) If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a person to be screened, a person shall not enter or remain in an aircraft or in an aviation facility or a restricted area of an aerodrome unless the person permits a screening, or screenings, to be carried out in accordance with the regulation, security measure, ...[+++]

4.85 (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence de monter ou de demeurer à bord d’un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l’arrêté :


(b) aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would be compromised if the particular matter that is to be the subject of the security measure were set out in a regulation and the regulation became public.

b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un rodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté était incluse dans un règlement et que celui-ci devenait public.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2011. French Republic v People's Mojahedin Organization of Iran. Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable t ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une list ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Appeal – Common foreign and security policy – Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism – Common Position 2001/931/CFSC – Regulation (EC) No 2580/2001 – Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union – Rights of the defence)

«Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement (CE) nº 2580/2001 — Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne — Droits de la défense»


Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union - Rights of the defence.

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense.


Measures taken under this Regulation in pursuit of the objectives of Articles 177 and 181a of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as ‘the EC Treaty’) may be complementary to and should be consistent with measures adopted by the EU in pursuit of Common Foreign and Security Policy objectives within the framework of Title V and measures adopted within the framework of Title VI of the Treaty on European Union (hereinafter referred to as ‘the EU Treaty’).

Les mesures prises au titre du présent règlement en vue de la réalisation des objectifs visés aux articles 177 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE») peuvent être complémentaires et devraient être cohérentes avec les mesures adoptées par l'UE pour la réalisation des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune, dans le cadre du titre V, et les mesures adoptées dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «traité UE»).


Once the Minister is of the opinion that aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members will no longer be compromised if the particular matter that was the subject of a security measure becomes public, the Minister must (a) within 23 days after forming the opinion, publis ...[+++]

Une fois que le ministre est d’avis que la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef ne sera pas compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté devenait publique, le ministre doit, d’une part, dans un délai de 23 jours après avoir formé son opinion, publier un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et indiquant qu’il n’est plus nécessaire de préserver son ...[+++]


General aviation aircraft at airports shall not be parked in close proximity to aircraft which are used for commercial flights in order to avoid breach of security measures applied to those aircraft, baggage, cargo and mail to be carried on-board.

Dans les aéroports, les aéronefs de l'aviation générale ne sont pas stationnés à proximité immédiate des aéronefs utilisés pour les vols commerciaux afin d'éviter d'affaiblir les mesures de sûreté appliquées à ces aéronefs, ainsi qu'aux bagages, au fret et au courrier transportés à bord.


Once the Minister is of the opinion that aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members will no longer be compromised if the particular matter that was the subject of a security measure becomes public, the Minister must (a) within 23 days after forming the opinion, publis ...[+++]

Une fois que le ministre est d’avis que la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef ne sera pas compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté devenait publique, le ministre doit, d’une part, dans un délai de 23 jours après avoir formé son opinion, publier un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et indiquant qu’il n’est plus nécessaire de préserver son ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'foreign aircraft security measures regulations' ->

Date index: 2023-03-20
w