The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-25]

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-10-25]

3 (1) For the purposes of section 500 of the Act, a bank that is a foreign bank subsidiary may enter into the following transactions with the foreign bank that controls it, or with a financial institution controlled by that foreign bank:

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

3 (1) Pour l’application de l’article 500 de la Loi, sont permises les opérations suivantes entre la banque qui est une filiale de banque étrangère et la banque étrangère qui la contrôle ou une institution financière contrôlée par cette dernière :

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Because a foreign bank branch is part of a foreign bank incorporated in another country, and its primary regulator is not in Canada, the Canadian regulator would not be able to exercise the same degree of prudential control over a branch as over a foreign bank subsidiary or a domestic bank.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Étant donné que la succursale d'une banque étrangère fait partie d'une banque étrangère qui est constituée en société dans un autre pays, et que l'organisme qui la réglemente n'est pas au Canada, l'organisme de réglementation canadien ne pourrait exercer le même degré de contrôle prudentiel sur une succursale qu'il pourrait le faire sur la filiale d'une banque étrangère ou une banque canadienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of a bank holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in tha ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvern ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of an insurance holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the insurance holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial invest ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille d’assurances a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille d’assurances peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

when the partial disposal involves the loss of control of a subsidiary that includes a foreign operation, regardless of whether the entity retains a non-controlling interest in its former subsidiary after the partial disposal; and

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

lorsque la sortie partielle implique la perte de contrôle d’une filiale qui a un établissement à l’étranger, que l’entité conserve ou non une participation ne donnant pas le contrôle dans son ancienne filiale après la sortie partielle; et

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

In order to counteract tax avoidance, the United Kingdom legislation on ‘controlled foreign companies’ (CFCs) provides for the inclusion in the tax base of a United Kingdom resident parent company the profits made by a controlled subsidiary established in another Member State, even though they were not received by the parent company.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-01]

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, la législation du Royaume-Uni sur les «sociétés étrangères contrôlées» (SEC) prévoit que sont inclus dans l'assiette imposable d'une société mère résidente dans cet État, les bénéfices réalisés par une filiale sous son contrôle , établie dans un autre État, et ce bien que les bénéfices n’aient pas été perçus par la société mère.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-05-01]

On the partial disposal of a subsidiary that includes a foreign operation, the entity shall re-attribute the proportionate share of the cumulative amount of the exchange differences recognised in other comprehensive income to the non-controlling interests in that foreign operation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

Lors de la sortie partielle d’une filiale qui comprend une activité à l’étranger, l’entité doit réattribuer la part proportionnelle du montant cumulé des différences de change comptabilisé en autres éléments du résultat global aux participations ne donnant pas le contrôle dans cette activité à l’étranger.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

On disposal of a subsidiary that includes a foreign operation, the cumulative amount of the exchange differences relating to that foreign operation that have been attributed to the non-controlling interests shall be derecognised, but shall not be reclassified to profit or loss.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

Lors de la sortie d’une filiale qui comprend une activité à l’étranger, le montant cumulé des différences de change liées à cette activité à l’étranger qui ont été attribuées aux participations ne donnant pas le contrôle doit être décomptabilisé, mais ne doit pas être reclassé en résultat.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

The subsidiaries referred to in the previous paragraph must be owned by more than half of the capital by the SA. However, if national legislation in the third country concerned limits foreign ownership of the capital to 50 % or less, effective control of the subsidiary shall be sufficient for the purpose of the preceding subparagraph.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

Les filiales visées à l'alinéa précédent doivent faire partie du capital de la société de surveillance pour plus de la moitié. Cependant, si la législation nationale du pays tiers concerné limite la propriété étrangère du capital à 50 % au plus, le contrôle réel de la filiale est suffisant pour les besoins de l'alinéa précédent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

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