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Traduction de «form letter statement undertaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Form Letter, Statement of Undertaking

Lettre type, Déclaration d'engagement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The letter of undertaking on service to small communities dated December 21, 1999: First Air strongly opposes as highly discriminatory that part of the December 21, 1999 letter of undertaking subtitled “Service to Small Communities”, approved by the government and forming part of the new legislation.

Lettre d'engagement sur le service aux petites communautés, en date du 21 décembre 1999: First Air s'oppose fermement, parce qu'elle la considère discriminatoire, à la partie sous-titrée «Service aux petites communautés» de la lettre d'engagement du 21 décembre 1999 que le gouvernement a approuvée et qui a été intégrée dans la nouvelle loi.


First Air strongly opposes as highly discriminatory that part of the December 21, 1999 letter of undertaking subtitled " service to small communities" and approved by the government and also forming part of the new legislation.

First Air s'oppose fermement, parce qu'elle la considère discriminatoire, à la partie sous-titrée «services aux petites communautés» de la lettre d'engagement du 21 décembre 1999 que le gouvernement a approuvée et qui a été intégrée à la nouvelle loi.


In addition to the ones I have already listed, there is also one of the following, issued by the responsible authority of a shelter, a soup kitchen, a student or seniors residence, a long-term care facility: an attestation of residence, a letter of stay, an admission form, a statement of benefits.

De plus, les autorités responsables des refuges, des soupes populaires, des résidences pour étudiants ou personnes âgées et des établissements de soins de longue durée peuvent leur délivrer l'un ou l'autre des documents suivants: une attestation de résidence, une lettre de séjour, un formulaire d'admission ou un état des prestations.


These documents include an attestation of residence, a letter of stay, an admission form, and statement of benefits.

Il peut s'agir d'une attestation de résidence ou de séjour, d'un formulaire d'admission ou d'un relevé de prestations.


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Here are some things they can use as ID: attestation of residence issued by the responsible authority of a first nations band or reserve; one of the following, issued by a responsible authority of a shelter, soup kitchen, student or senior residence, or a long-term care facility; an attestation of residence, letter of stay, admission form, or statement of benefits; correspondence issued by a school, college, or university.

Voilà quelques-unes des pièces d'identité dont ils peuvent se servir: une attestation de résidence délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations; l'un des documents suivants, délivré par l'autorité responsable d'un refuge, d'une soupe populaire, d'une résidence pour étudiants ou personnes âgées ou d'un établissement de soins de longue durée: attestation de résidence, attestation de séjour, formulaire d'admission ou relevé de prestations; de la correspondance provenant d'une école, d'un collège ou d'une université.


the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the smallest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in point (l).

le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé au point l) dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.


(m)the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the smallest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in point (l).

m)le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé au point l) dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.


the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the largest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking.

le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.


(l)the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the largest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking.

l)le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.


The Member States are strongly encouraged to develop electronic publication systems that allow undertakings to file accounting data, including statutory financial statements, only once and in a form that allows multiple users to access and use the data easily.

Les États membres sont vivement encouragés à mettre au point des systèmes de publication électronique permettant aux entreprises de déposer leurs données comptables, et notamment les états financiers réglementaires, une seule fois et sous une forme permettant à des utilisateurs multiples d'y avoir accès et de les utiliser facilement.




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'form letter statement undertaking' ->

Date index: 2023-05-29
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