Traduction de «formula for calculating maximum yield » (Anglais → Français) :

formule pour le calcul de la rente maximale du sol

Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieur près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer ...[+++] le nombre de plants permis par la licence de production serait rajustée pour refléter les récoltes à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que les marges d’erreur ; et des dispositions transitoires seraient comprises et toucheraient toutes les exemptions courantes dans un délai de six mois, pour que tous les patients puissent avoir l’occasion de se conformer aux nouveaux règlements.[23]

Il vise aussi à modifier les dispositions relatives aux cotisations, aux prestations et au financement du Régime de pensions du Canada, à resserrer les conditions d'admissibilité aux prestations d'invalidité ainsi que les règles qui s'appliquent lorsqu'on combine les prestations de survivant et les prestations d'invalidité ou encore les prestations de survivant et les prestations de retraite. Il tend également à réduire les prestations de décès ainsi que la rente maximale versée par le RPC en modifiant la formule de calcul des pensions de retraite.

Autre sujet de préoccupation: en tenant compte du maximum des gains moyens assurables, on se trouve à modifier la formule de calcul des prestations de façon à réduire encore davantage le montant des prestations.

3. relève avec inquiétude qu'un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009; souligne qu'en raison d'une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %, alors que l'augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %; souligne que, pour la période allant de 2008 à 2012, la ...[+++]part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 EUR, dont 68 000 EUR payés en 2012; s'inquiète de ce que cette augmentation significative soit susceptible de compromettre la transparence et l'équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence;