Traduction de «forward chaining rule » (Anglais → Français) :

règle de chaînage avant | règle en chaînage avant | règle en avant

chaînage avant | mode en avant | mode progressif | raisonnement déductif | raisonnement orienté par les données

règle de chaînage

enchaînement progressif

chaînage avant | raisonnement déductif

interpréteur guidé par les données [ interpréteur ascendant | interpréteur vers l'avant ]

connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé «Protéger, respecter et remédier», présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociét ...[+++]és transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des ...[+++]droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;

si une infraction est constatée, il convient de déterminer la co-responsabilité des acteurs de la chaîne des transports, tels que les chargeurs, les transitaires ou les sous-traitants, qui pourraient en être les instigateurs ou les complices et de vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règles exposées dans les règlements (CEE) n° 3820/85 et n°3821/85 et dans la directive 2002/15/CE.

(6) si une infraction est constatée, il convient de déterminer la coresponsabilité des acteurs de la chaîne des transports, tels que les chargeurs, les transitaires ou les sous-traitants, qui pourraient en être les instigateurs ou les complices et de vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règles exposées dans les règlements (CEE) n 3820/85 et n°3821/85 et dans la directive 2002/15/CE.