Traduction de «forwarding institution country code » (Anglais → Français) :

113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctio ...[+++]nnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;

10. invite instamment la Commission à adopter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les f ...[+++]onctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;

(8) Dans un esprit de coopération avec les pays candidats à l'adhésion et en vue de faciliter une utilisation maximale des contingents et des concessions tarifaires octroyées à ces pays, il convient également de permettre, à la demande du pays intéressé, la transmission de la liste des opérateurs agréés, dans le respect des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(6).

Quand les documents demandés ont été établis par d'autres institutions, États membres, pays tiers ou organisations internationales, ils sont transmis avec leur accord.

Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon le modèle figurant à l'annexe I, les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.

26. demande au Conseil de veiller à ce que les États membres agissent dans un esprit de partenariat, de coopération et de confiance mutuelle avec les pays associés en vue de développer et d'appliquer les dispositions du code, une importance particulière étant accordée au respect effectif des embargos internationaux, lequel devrait pouvoir être imposé par le biais des législations nationales à tous les résidents et ressortissants des États membres et des pays associés;