Traduction de «fourth freedom right » (Anglais → Français) :

droit de trafic de quatrième liberté | quatrième liberté

quatrième liberté de l'air [ droit de quatrième liberté ]

quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés

droits de trafic de quatrième liberté

droit de trafic de quatrième liberté

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droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]

droit d'association | liberté syndicale | liberté d'association | droit syndical

liberté de réunion | liberté d'assemblée

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un ...[+++] contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un cert ...[+++]ain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;

Le quatrième train de réformes du système judiciaire adopté en avril renforce la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la lutte contre l'impunité dans les affaires de torture et de mauvais traitements.

Le quatrième train de réformes du système judiciaire renforce la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la lutte contre l'impunité dans les affaires de torture et de mauvais traitements.