Traduction de «framework for maintenance dredging agreement » (Anglais → Français) :

Alors que la Cour de justice ne s'est pas prononcée, à ce jour, sur l'interprétation qu'il convient de donner de la notion de "cadre institutionnel spécifique" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, la commission des affaires juridiques a estimé que l'accord principal nécessitait l'avis conforme du Parlement au titre de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, au motif qu'il créait indiscutablement un "cadre institutionnel spécifique" (les comités mixtes prévus impliquent la création d'une structure organisation ...[+++]nelle ayant le pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties contractantes, notamment pour tout ce qui concerne le maintien de l'accord et le règlement des litiges).

Un "marché-cadre" est un accord conclu entre un opérateur économique et un adjudicateur, qui a pour objectif de fixer les termes d'une mission d'entretien et/ou de réparation de bâtiments, attribuée au cours d'une période donnée.

7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur ...[+++] certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.

INOGATE a donné lieu à un accord international (INOGATE Umbrella Agreement), actuellement signé par 17 pays du sud-est de l'Europe - dont la Turquie -, du Caucase et d'Asie centrale, qui offre un cadre pour la résolution des questions relatives au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdites infrastructures.

La présente directive ne porte pas préjudice à l'adoption d'exigences plus détaillées en matière de police sanitaire dans le cadre des réglementations spécifiques prévues dans d'autres actes auxquels il est fait référence à l'annexe I chapitre I de l'accord EEE ni au maintien de restrictions aux échanges de produits couverts par les réglementations spécifiques prévues dans d'autres actes auxquels il est fait référence à l'annexe I chapitre I de l'accord EEE, motivées par des exigences de santé publique".

Dans le contexte particulier des services d’utilité publique fournissant des services essentiels au public, il se peut qu’il soit nécessaire, dans certains cas, que la durée des accords-cadres ainsi que celle des différents marchés soit plus longue, par exemple lorsqu’il s’agit d’accords-cadres visant à assurer la maintenance ordinaire et extraordinaire de réseaux pouvant nécessiter des équipements coûteux destinés à être utilisés par un personnel qui a reçu une formation ad hoc hautement spécialisée, afin d’assurer la continuité des ...[+++]services et de réduire autant que possible les interruptions éventuelles.