Traduction de «free distribution » (Anglais → Français) :

opération de distribution gratuite

publication à diffusion gratuite

à distribuer gratis

The Free Text Book Act [ An Act respecting the Free Distribution of School Books and Supplies to Pupils attending the Educational Institutions of Saskatchewan ]

fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

hébergeur gratuit | hébergeur Web gratuit | hébergeur de sites gratuit | fournisseur d'hébergement gratuit

garde à la pédale d'embrayage | garde à la pédale | garde de la pédale d'embrayage | course morte

petite taille-retard d'âge osseux par déficit du métabolisme de l'hormone thyroïdienne

Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004, favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables, tel qu’appliqué par la VREG — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’électricité produite par des installations de production qui injectent leur électricité directement dans un réseau de distr ...[+++]ibution situé en Belgique et en exclut l’électricité produite par des installations de production qui n’injectent pas leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique?

Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003, «modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables» — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’injection d’électricité produite par les installations de production raccordées aux r ...[+++]éseaux de distribution situés en Région flamande et en exclut l’électricité produite par les installations de production non raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande?

2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, l’entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane, y compris la taxe de consommation ou de vente, et la taxe d’accise, lorsqu’il y a lieu, imposées sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard des imprimés, des publications officielles, des films et des enregistrements sonores de toutes sortes, ainsi que des articles et matières servant à la production des articles qui précèdent, lorsqu’ils sont importés au Canada ou achetés au pays, pour être utilisés, vendus ou distribués gratuitement par l’Organisation des Natio ...[+++]ns Unies pour l’alimentation et l’agriculture, organisme spécialisé des Nations Unies, sous réserve de l’observation des conditions et des formalités mentionnées dans l’annexe.

2. Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, respectivement, à l'égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et matières servant à leur production, lorsqu'ils sont importés au Canada ou achetés au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies ou par des agents dûment autorisés, sous réserve des conditions et des formalité ...[+++]s énoncées dans l'annexe.