Traduction de «freedom state action » (Anglais → Français) :

Au Congrès des États-Unis, un législateur jouit de l'autonomie d'action sans la contrainte de la discipline de parti qui prévaut dans notre système.

Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [19] indique expressément que «le principe de subsidiarité, qui s'applique à tous les aspects de l'action de l'Union européenne, revêt une importance particulière dans le domaine de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice».

Dans les négociations OMC, la communication souligne l'importance pour la Communauté et ses Etats membres de maintenir leur marge de manœuvre pour les mesures en vigueur et pour l'évolution future.

En février, le ministre a déclaré que le Canada signerait l'AMI seulement s'il contenait des protections en béton - tant à l'échelle nationale que provinciale - qui nous laisseraient toute notre liberté d'action dans les secteurs clés des soins de santé, des programmes sociaux, de l'éducation, de la culture et des programmes s'adressant aux peuples autochtones et aux groupes minoritaires.

Les libertés garanties par le traité CE ont pour corollaire qu'un citoyen doit pouvoir résoudre des litiges liés aux activités entreprises en se prévalant de l'une de ces libertés et intenter une action ou se défendre devant les tribunaux d'un État membre de la même façon que les ressortissants dudit État.

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de ...[+++]libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;