Welcomes the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012, which facilitates the return of misappropriated funds to Egypt and Tunisia by authorising Member States to release frozen assets on the basis of recognised judicial decisions and by encouraging the exchange of information between the relevant authorities of Member States, on the one hand, and of Egypt and Tunisia, on the other; stresses, however, the need to achieve concrete results and to fully include Libya in this process;
salue le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil, qui facilite le retour des fonds mal acquis à l'Égypte et à la Tunisie en autorisant les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice reconnues, et en encourageant l'échange d'informations entre, d'un côté, les autorités compétentes des États membres et, de l'autre, l'Égypte et la Tunisie; insiste toutefois sur le besoin d'arriver à des résultats concrets et d'intégrer pleinement la Libye au processus;
