Traduction de «full extension position » (Anglais → Français) :

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence a ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

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M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence an ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

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Positive for ex.: When large-scale events push ‘traditional’ accommodation to full capacity, accommodation services provide extensions to the official bed stock.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

Effets positifs, par exemple: lorsque des événements de grande envergure font le plein de la capacité traditionnelle d’hébergement, les services d’hébergement servent de complément au nombre de lits officiel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-28]

The Bank is positioned as a full-service bank, primarily focused on Ireland and offering a wide range of banking products and services through an extensive distribution network.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

La banque se positionne en tant que banque multiservices, principalement tournée vers l'Irlande et proposant un large éventail de produits et de services bancaires à travers un large réseau de distribution.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

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17. Following the extension of the objectives, criteria and eligible beneficiaries of the EGF, insists on the need to increase the level of appropriations available for the EGF both in commitments and in payments to at least the 2013 level, that is to say, to at least EUR 500 million, in full alignment with the policy priorities set by the Union regarding the promotion of investment for growth and jobs; furthermore, reminds the Council of the Parliament's position to consid ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-16]

17. insiste, après l'élargissement du champ d'application du Fonds en matière d'objectifs, de critères et de bénéficiaires admissibles, sur la nécessité d'augmenter le volume des crédits d'engagement et de paiement mis à disposition au titre du Fonds, en le portant au minimum au niveau de 2013, soit à au moins 500 millions EUR, afin qu'il concorde parfaitement avec les priorités d'action définies par l'Union dans le domaine de la promotion des investissements pour la croissance et l'emploi; rappelle au Conseil, en outre, qu'il y a lieu, de l'avis du Parlement, d'envisager l'intégration du Fonds dans le budget de l'Union à l'occasion de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-16]

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17. Following the extension of the objectives, criteria and eligible beneficiaries of the EGF, insists on the need to increase the level of appropriations available for the EGF both in commitments and in payments to at least the 2013 level, that is to say, to at least EUR 500 million, in full alignment with the policy priorities set by the Union regarding the promotion of investment for growth and jobs; furthermore, reminds the Council of the Parliament's position to consid ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-16]

17. insiste, après l'élargissement du champ d'application du FEM en matière d'objectifs, de critères et de bénéficiaires admissibles, sur la nécessité d'augmenter le volume des crédits d'engagement et de paiement mis à disposition au titre du FEM, en le portant au minimum au niveau de 2013, soit à au moins 500 millions d'EUR, afin qu'il concorde parfaitement avec les priorités d'action définies par l'Union dans le domaine de la promotion des investissements pour la croissance et l'emploi; rappelle au Conseil, en outre, qu'il y a lieu, de l'avis du Parlement, d'envisager l'intégration du FEM dans le budget de l'Union à l'occasion de l'ex ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-09-16]

And if we did the full extensive review, I would advocate that we also would find that we are extending and expanding the risk to the Canadian public of contamination (1645) I think the factual situation we have around Bruce Power is very much supportive of the position I would take, supportive in the sense that we have a corporation that is clearly, from everything I've shown to the committee, not economically viable without support that is in very serious question at this point.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-25]

Et si nous procédions à un examen approfondi, je soutiens que nous constaterions aussi que nous augmentons le risque de contamination de la population canadienne (1645) Je pense que les faits entourant la question de Bruce Power viennent appuyer ma position, dans le sens que nous avons ici une société qui, d'après la démonstration que j'ai faite devant le comité, n'est pas viable économiquement sans une aide de l'extérieur; il s'agit d'une question très sérieuse en ce moment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-11-25]

It is the CBA'S position that granting or extending the right to marry to same-sex couples does not weaken or destroy the institution of marriage; rather, it is the CBA's position that such an extension enhances and completes the definition of marriage to allow full personhood for all gays and lesbians across Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

De l'avis de l'ABC, accorder ou étendre le droit de se marier aux conjoints de même sexe n'affaiblit pas plus qu'il ne détruit l'institution du mariage. L'ABC estime par contre que cet élargissement améliore et complète la définition du mariage de manière à accorder l'intégrité individuelle à tous les gais et lesbiennes dans tout le Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-03-24]

After that first six months, if the student is not in a financial position to make payments and meets the criteria of the legislation, the student can get an extension of that grace period for another 18 months, making it a full two years that a student does not have to make payments on the student loan.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-09]

Au bout de ces six mois, si sa situation financière ne lui permet pas de faire des paiements et qu'il répond aux exigences de la loi, l'étudiant peut obtenir une autre période de grâce de 18 mois, de sorte qu'il n'a pas à rembourser son prêt pendant deux années entières.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-10-09]

We know that the Americans have put their negotiating position forward and it includes putting culture on the table. It also includes full coverage of the cultural sector and the extensive application of the most favoured nation status and the national treatment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Nous savons que les Américains ont énoncé leur position de négociation qui prévoit de mettre la culture sur la table, de viser intégralement le secteur culturel et d'appliquer de façon exhaustive le statut de la nation la plus favorisée et le traitement national.

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Date index: 2021-09-28