Traduction de «full on-line service delivery » (Anglais → Français) :

56. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évluations qui montrent qu'au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutios et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l'aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un conte ...[+++]xte de pénurie des moyens de financement et qui empeche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

11. souligne que sur la scène internationale, l'Union a plus de poids que les influences cumulées de ses États membres; invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'appui budgétaire aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé ...[+++] les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

57. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans u ...[+++]n contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

40. souligne que tous les consommateurs devraient se voir reconnaître par leur fournisseur d'énergie le droit à la fourniture du service, au traitement des réclamations et à des voies alternatives de règlement des litiges, conformément aux normes internationales, y compris les normes ISO 10001, ISO 10002 et ISO 10003 et d'autres normes ISO développées dans ce domaine;

La décision s'inscrit dans le contexte de l'initiative relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC). Elle s’intègre aussi dans la droite ligne du programme e-Europe et du programme e-Governement (l’administration en ligne).

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des inf ...[+++]ormations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...