Traduction de «fund transfer » (Anglais → Français) :

Complétant le dispositif de lutte contre les criminels qui blanchissent des capitaux et les terroristes (avec la quatrième directive anti-blanchiment), le règlement sur les virements de fonds a pour finalité d'atteindre le même objectif général d'une lutte plus efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en rendant plus transparents les virements de tous types, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers, de manière à ce que les autorités policières et judiciaires puissent identifier plus aisément les fo ...[+++]nds que les criminels et les terroristes virent par des moyens électroniques.

Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mise ...[+++]s entre crochets.

Question n 395 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne le financement de 5 200 000 $ que l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a consenti à COM DEV International Ltd. dans le cadre du Programme de développement du Sud de l’Ontario (PDSO): a) la compagnie a-t-elle reçu la totalité de la somme et, si oui, quand et en combien de versements; b) quelle proportion du financement total doit-elle rembourser; c) quels sont les versements et les délais de remboursement; d) quelle sorte de caution la compagnie a-t-elle fournie pour le remboursement du prêt; e) de quelles conditions le financement était-il assor ...[+++]ti; f) combien d’emplois le financement était-il censé créer; g) le gouvernement rendra-t-il publique la demande de financement de la compagnie dans le cadre du PDSO; h) le gouvernement rendra-t-il public l’accord final conclu avec la compagnie?

5". prestataire de services de paiement": la personne physique ou morale dont l'activité professionnelle comprend la fourniture de services de virements de fonds;

demander aux États membres de surveiller attentivement tant les institutions financières que les services de transfert de fonds afin de repérer les activités suspectes de transfert de fonds dans le cas où ceux-ci ne sont pas accompagnés d'informations complètes comprenant le nom, l'adresse et le numéro de compte de celui (personne physique ou morale) qui a donné l'ordre de transférer les fonds;

(m) demander aux États membres de surveiller attentivement tant les institutions financières que les services de transfert de fonds afin de repérer les activités suspectes de transfert de fonds dans le cas où ceux-ci ne sont pas accompagnés d'informations complètes comprenant le nom, l'adresse et le numéro de compte de celui (personne physique ou morale) qui a donné l'ordre de transférer les fonds;