Because it is expected that the Regulation has an indirect and gradual harmonising effect, as it becomes a reference for future legislation, particularly in the new and candidate countries, (see also point 3.2.1. of the Communication) the Commission believes that it is even more important that the regulation in the future provides simpler and stronger rules, and that references back to national laws are minimised.
Comme le règlement devrait avoir un effet d'harmonisation indirect et progressif, à mesure qu'il devient une référence pour les législations futures, notamment dans les nouveaux États membres et les pays candidats (voir également le point 3.2.1 de la présente communication), la Commission pense qu'il est d'autant plus important qu'il contienne à l'avenir des règles plus simples et plus strictes et que les renvois au droit national soient limités au minimum.
