Traduction de «general borrowing requirement » (Anglais → Français) :

Catégorie aussi dénommée: besoin de financement des administrations publiques.

Or, le vérificateur général a précisé à maintes reprises qu'il n'avait jamais été question que les cotisations d'assurance-emploi soient considérées comme faisant partie de l'ensemble des recettes fiscales générales du gouvernement ni qu'elles servent à d'autres fins qu'au financement de l'assurance-emploi. La seule explication à la directive qui avait été émise à cette époque, c'est que le compte d'assurance-emploi était déficitaire et que ce déficit venait accroître le déficit global du Canada avec les conséquences que cela entraînait pour ce qui est des besoins en matière d'emprunt du gouvernement.

Cela signifie que le solde à financer des administrations publiques en 1987 a été révisé en hausse de 0,6 points du PIB et s'établit désormais à 4,7 %, soit à un niveau légèrement inférieur à celui de 1986.

- La part du besoin de financement des administrations publiques dans le produit intérieur brut reste pratiquement inchangée à 4 1/2 % pour la Communauté dans son ensemble.

Le besoin de financement des administrations publiques de l'ensemble de la Communauté devrait augmenter, passant de 5,1 % en 1992 à 6 1/4 % du PIB en 1993.

Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des ...[+++]membres présents et représentés.